L'Acheteur a le droit de se rétracter de la présente commande, hormis les exceptions citées ci-dessous, sans donner de motif dans un délai de 14 jours, conformément aux dispositions de la Loi du 21 décembre 2013 portant sur les Pratiques du marché et protection du consommateur (Art. VI.47 du Code de droit économique).
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Acheteur-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur, prend physiquement possession du/des produit(s), ou du dernier produit (s'il s'agit d'une commande portant sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément).
Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à Selfpharma SPRL, Place Bara 2, 1070 Bruxelles ou par mail, sa décision de rétractation de la présente commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. L'Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation de la part de l'Acheteur de la présente commande, nous lui rembourserons tous les paiements reçus, à l'exception des frais de livraison et de paiement selon les modalités suivantes.
L'Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du/des produit(s).
En cas de rétractaction d'une partie de votre commande, nous remboursons tous les paiements reçus de l'Acheteur relatifs aux articles en question, à l'exception des frais de livraison et de paiement.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'Acheteur convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Veuillez nous renvoyer les produits si possible dans leur emballage d’origine, par point relais Bpost ou Mondial Relay, par DHL ou par la Poste à Selfpharma SPRL, Place Bara 2, 1070 Bruxelles, Belgique, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après communication de sa décision de rétractation, de tout ou partie de sa commande. Ce délai est considéré respecté si l'Acheteur renvoie le(s) produit(s) avant l'expiration du délai de 14 jours. L'Acheteur réclame la preuve du renvoi (étiquette avec un numéro) à son point relais ou à son bureau de poste et la conserve précieusement.
Si l'Acheteur est censé manipuler et inspecter le(s) produit(s) avec toute la précaution nécessaire au cours de la période de rétractation, comme cela lui serait permis en magasin, la responsabilité de l'Acheteur sera engagée à l'égard de la dépréciation de ce/ces produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa/leur nature, ses/leurs caractéristiques ou son/leur bon fonctionnement. Nous nous réservons dès lors le droit de réclamer à l'Acheteur des dommages et intérêts notamment en cas de retour de produits endommagés, salis ou utilisés, des produits dont l'emballage n'est pas d'origine, de produits incomplets ou dont le mode d'emploi ou accessoires manquent, ou, enfin, des produits endommagés par négligence ou par emploi abusif.
Exceptions au droit de rétractation
En conformité avec la législation en vigueur du Code de Droit Economique (Art. VI.53 §4 et 5) et de l'Arrêté Royal du 21 janvier 2009 (Art.29 §6) portant instructions aux pharmaciens, l'Acheteur ne peut exercer de droit de rétractation sur:
la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple: lait pour bébé) (Art. VI.53 §4 du CDE);
la fourniture de produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de santé et qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison (Art. VI.53 §5 du CDE);
la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux, sauf en cas de défaut ou si la décision de rétractation nous est explicitement parvenue avant l'envoi (AR. 21/09/2009 Art.29 §6).
