Conditions générales de vente

ARTICLE 1. SOCIETE

ARTICLE 2. DEFINITIONS

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

ARTICLE 4. OBJET

ARTICLE 5. COMMANDE

ARTICLE 6. PRIX

ARTICLE 7. LIVRAISON

ARTICLE 8. PRODUITS

ARTICLE 9. MODALITÉS DE PAIEMENT

ARTICLE 10. RÉTRACTION

ARTICLE 11. RÉCLAMATION

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

ARTICLE 13. GARANTIE

ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELECTUELLE

ARTICLE 16. LITIGE ET LOI APPLICABLE

ARTICLE 17. CONTREFAÇON

ARTICLE 18. TRAITEMENT DES PLAINTES

PREAMBULE

L'Utilisateur est prié de lire les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des opérations commerciales concernant tous les produits, services et accessoires mis en vente, à l'exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation express écrite et contradictoire approuvée par les parties).

Toute commande d'un Produit proposé sur Selfpharma.com ou via l'application mobile Selfpharma suppose la consultation et l'acceptation aux Conditions Générales de Vente reproduites ci-dessous, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature de la part de l'Utilisateur. L'ensemble des domaines (.be, .nl, ...) et des URLs liées sont repris sous la dénomination Selfpharma.

ARTICLE 1. SOCIETE

Le site Selfpharma ainsi que l'application mobile qui y est associée appartiennent à la pharmacie Selfpharma sprl, officine publique qui est située à :

SELFPHARMA SPRL

Place Bara 2,

1070 Anderlecht

Belgique

Numéro de téléphone : +32 (0) 2 527 45 66

Numéro de télécopieur : +32 (0) 2 520 66 56

Numéro d'identification TVA : BE 0806.621.811

APB : 210145

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Pour l'application des termes utilisés dans les présentes conditions générales de vente ou sur le site de la pharmacie en ligne Selfpharma et sur l'application mobile Selfpharma, il y a lieu d'entendre par:

1° "Selfpharma" : la plate-forme de vente en ligne et l'application mobile Selfpharma de la pharmacie Selfpharma située à Place Bara, 2 à 1070 Bruxelles, sur laquelle les produits sont présentés et vendus aux Utilisateurs;

2° "Utilisateur" : toute personne physique ou morale, ayant les capacités juridiques, qui passe commande sur la pharmacie en ligne Selfpharma et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente. L'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur" ;

3° "Commande" : le contrat de vente conclu entre l'Utilisateur et la pharmacie en ligne Selfpharma, dans les modalités prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente;

4° "Fiche produit" : l’ensemble des informations ou renseignements concernant un produit mis en vente par Selfpharma;

5° "Produits" : l'ensemble des biens mis en vente par Selfpharma;

6° "Transaction" : l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés sur Selfpharma.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

3.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de Selfpharma définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par Selfpharma aux Utilisateurs du Site Internet ou de l'application mobile Selfpharma.

3.2 Les présentes Conditions Générales de Vente complètent la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

3.3 L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare, formellement les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut l'acceptation des Conditions Générales de Vente. Toute commande faite est régie par les présentes conditions. 

ARTICLE 4. OBJET

4.1 Selfpharma propose la vente en ligne de médicaments sans ordonnance et de produits en accès libre vendus en pharmacie. Vous y trouvez également des produits cosmétiques ainsi que des accessoires et matériel médicaux.

4.2 Tous nos produits sont certifiés originaux, de qualité et conformes aux normes belges et européennes.

4.3 Les médicaments sont proposés uniquement en Belgique, en langue française et néerlandaise, sont vendus en quantité limitée et sont proposés aux Utilisateurs jusqu'à épuisement.

ARTICLE 5. COMMANDE

S'il s'agit de la première commande, l'Utilisateur devra procéder à la création d'un compte.

Une fois le compte créé, l'Utilisateur devra systématiquement se connecter avant d'effectuer une commande.

En cas de perte ou d'oubli de l'identifiant et/ou mot de passe, l'Utilisateur pourra obtenir un nouveau mot de passe via le lien « mot de passe oublié? ».

En cliquant sur le bouton « ajouter au panier » situé sur toutes les Fiches Produits, l’Utilisateur complète sa liste d'achat.

En cliquant sur le lien « mon panier », l’Utilisateur prend connaissance du récapitulatif de sa commande. Il peut alors, s'il le souhaite, supprimer un ou plusieurs produits repris sur sa liste d'achat avant de valider définitivement sa commande.

Toute commande s'effectue exclusivement sur le site Selfpharma.com ou sur l'application mobile Selfpharma.

Toute commande en ligne est contrôlée par nos pharmaciens. Au vu des éléments renseignés dans le questionnaire prévu à cet effet, le pharmacien validera ou non la commande.

L'Utilisateur reçoit un mail de confirmation de commande. Il recevra également le suivi de celle-ci.

Toutes informations fournies par l'Utilisateur lors de sa commande, engage celui-ci. Selfpharma ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par l'Utilisateur (coordonnées du destinataire, adresse de livraison, délais de livraison et facturation).

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptifs des produits mis en vente sur le site Selfpharma.com ou sur l'application mobile Selfpharma.

Les produits et les prix de toute commande sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site Selfpharma.com ou sur l'application mobile Selfpharma, dans la limite de stock disponible. Cependant, il est possible que suite à d'éventuelles mises à jour, il y ait des erreurs de prix. Dans ce cas, la pharmacie se réserve le droit d'annuler la commande et préviendra l'Utilisateur de l'erreur. L'Utilisateur pourra soit accepter le nouveau prix, soit se faire rembourser.

En cas de produits en rupture de stock, l'Utilisateur sera prévenu par la pharmacie. Il pourra alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.

Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.

Pour toute autre question concernant la commande, veuillez contacter la pharmacie par courriel.

ARTICLE 6. PRIX

6.1 Tous les prix indiqués sur les Fiches Produits sont en Euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte d’éventuelles réductions.

6.2 Les prix indiqués sur les fiches Produits ne tiennent pas compte des frais de transport. Ceux-ci seront indiqués, en fonction du transport sélectionné, avant la validation définitive de la Commande. Une fois la Commande validée, la facture comprendra donc les prix des produits, ainsi que les frais de transport.

6.3 Tous les prix sont valables dans la limite de stock disponible. Cependant, il est possible que suite à d'éventuelles mises à jour, il y ait des erreurs de prix. Dans ce cas Selfpharma se réserve le droit d'annuler la commande et préviendra l'Utilisateur de l'erreur. L'Utilisateur pourra soit accepter le nouveau prix, soit se faire rembourser.

6.4 Selfpharma se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits.

ARTICLE 7. LIVRAISON

Après confirmation et acceptation du paiement, Selfpharma SPRL s'engage à expédier la commande à l'Acheteur.

7.1 Livraison en Belgique

L'Acheteur ayant choisi la Belgique comme pays de résidence lors de l'inscription, ne pourra se faire livrer qu'en Belgique.

L'Acheteur peut choisir de se faire livrer:

• à la pharmacie Selfpharma SPRL dans les 2 heures qui suivent la confirmation de la Commande, à l'adresse suivante: Place Bara 2, 1070 Bruxelles (ceci n’entraîne aucun frais de livraison);
• en point relais (Mondial Relay) ;
• à l’adresse que l'Acheteur a remplie pendant la procédure de commande (Bpost ou DHL).

Les frais de livraison et de traitement de la commande s'ajoutent aux prix des produits. Ces frais sont mentionnés, dans le récapitulatif de la commande, avant la validation définitive de celle-ci. Afin d'être conforme à la législation, les frais de port ne peuvent pas être gratuits. Ils sont fixés en fonction du mode de livraison choisi par l'Acheteur.

Si le produit commandé n'est plus disponible, la pharmacie Selfpharma SPRL en informe l'Acheteur par e-mail. Dans ce cas, la totalité de la somme du produit sera remboursée dans un délai de 10 jours ouvrables (suivant la date de paiement initial).

7.2 Livraison à l'étranger

L'Acheteur ayant choisi un pays autre que la Belgique comme pays de résidence lors de l'inscription, ne pourra se faire livrer que dans le pays de résidence choisi.

La législation belge interdit l'exportation de médicaments y compris ceux délivrés sans ordonnance en Belgique, pour cette raison l'Acheteur pourra seulement acheter les produits parapharmaceutiques.

L'Acheteur peut choisir de se faire livrer:

• en point relais
• à l’adresse renseignée lors de la commande 

Les frais de livraison et de traitement de la commande s'ajoutent aux prix des produits. Ces frais sont mentionnés, dans le récapitulatif de la commande, avant la validation définitive de celle-ci. Afin d'être conforme à la législation, les frais de port ne peuvent pas être gratuits. Ils sont fixés en fonction du mode de livraison choisi par l'Acheteur.

Si le produit commandé n'est plus disponible, la pharmacie Selfpharma SPRL en informe l'Acheteur par e-mail. Dans ce cas, la totalité de la somme du produit sera remboursée dans un délai de 10 jours ouvrables (suivant la date de paiement initial).

Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du livreur, il est retourné à Selfpharma et le destinataire en sera prévenu par courrier électronique. Une demande d'une seconde livraison payante par l'Acheteur pourra être programmée sur demande.

En passant commande, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges dus au titre de la livraison des produits commandés sont à la charge de l'Acheteur. La responsabilité solidaire de Selfpharma ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

FRAIS DE DOUANE ET D'IMPORTS

Dans le cas d'une livraisons non conforme. Le client doit signaler la livraison non conforme dans un délai de cinq jours ouvrable.

ARTICLE 8. PRODUITS

8.1 Les produits vendus sont ceux qui figurent dans les Fiches Produits sur le site en ligne de Selfpharma, dans la limite des stocks disponibles.

8.2 La législation belge interdit l'exportation de médicaments, pour cette raison seuls les produits parapharmaceutiques peuvent être vendus aux Utilisateurs non-résidents en Belgique.

8.3 En cas d'indisponibilité d'un Produit, l'Acheteur en sera informé par Selfpharma.

ARTICLE 9. MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 Toute commande implique une participation aux frais de transport, le cas échéant, une participation aux frais de paiement, en fonction du mode de paiement choisi.

9.2 Tous les paiements effectués sur notre site Selfpharma.com ou sur notre application mobile Selfpharma sont sécurisés par notre système de contrôle de paiements Worldline.

L'Acheteur peut choisir entre les moyens de paiement suivant:

• par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express)
• par Paypal
• par virement sur internet (NETBanking)

Le débit est effectué après la validation de la commande.

9.3 Pour le paiement de sa commande, l'Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal et qu'il a des fonds suffisants pour couvrir les coûts résultant de sa commande.

9.4 Selfpharma se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :

• Refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société Wordline ;
• Non-paiement total ou partiel d'une commande ;
• Litige existant avec l'Acheteur.

L'Acheteur sera alors prévenu par courrier électronique, la responsabilité de Selfpharma ne pourra en aucun cas être engagée.

ARTICLE 10. RÉTRACTATION 

L'Acheteur a le droit de se rétracter de la présente commande, hormis les exceptions citées ci-dessous, sans donner de motif dans un délai de 14 jours, conformément aux dispositions de la Loi du 21 décembre 2013 portant sur les Pratiques du marché et protection du consommateur (Art. VI.47 du Code de droit économique).

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour ou l'Acheteur-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur, prend physiquement possession du/des produit(s), ou du dernier produit (s'il s'agit d'une commande portant sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément).

Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à Selfpharma SPRL, Place Bara 2, 1070 Bruxelles ou par mail, sa décision de rétractation de la présente commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. L'Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part de l'Acheteur de la présente commande, nous lui rembourserons tous les paiements reçus de l'Acheteur, à l'exception des frais de livraison ainsi que des frais supplémentaires découlant du fait que l'Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins coûteux que nous proposons, selon les modalités suivantes.

L'Acheteur devra cependant prendre en charge les frais directs de renvoi du/des produit(s).

En cas de rétraction d'une partie de votre commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de l'Acheteur relatifs aux articles en question, à l'exception des frais de livraison et de paiement.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'Acheteur convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Veuillez nous renvoyer les produits si possible dans leur emballage d’origine, par point relais Bpost ou Mondial Relay, par DHL ou par la Poste à Selfpharma SPRL, Place Bara 2, 1070 Bruxelles, Belgique, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation de tout ou partie de votre commande. Ce délai est considéré respecté si l'Acheteur renvoie le(s) produit(s) avant l'expiration du délai de 14 jours. L'Acheteur réclame la preuve du renvoi (étiquette avec un numéro) à son point relais ou à son bureau de poste et la conserve précieusement.

Si l'Acheteur est censé manipuler et inspecter le(s) produit(s) avec toute la précaution nécessaire au cours de la période de rétractation, comme cela lui serait permis en magasin, la responsabilité de l'Acheteur sera engagée à l'égard de la dépréciation de ce/ces produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa/leur nature, ses/leurs caractéristiques ou son/leur bon fonctionnement. Nous nous réservons dès lors le droit de réclamer à l'Acheteur des dommages et intérêts notamment en cas de retour de produits endommagés, salis ou utilisés, des produits dont l'emballage n'est pas d'origine, de produits incomplets ou dont le mode d'emploi ou accessoires manquent, ou, enfin, des produits endommagés par négligence ou par emploi abusif.

Exceptions au droit de rétractation

En conformité avec la législation en vigueur du Code de Droit Economique (Art. VI.53 §4 et 5) et de l'Arrêté Royal du 21 janvier 2009 (Art.29 §6) portant instructions aux pharmaciens, l'Acheteur ne peut exercer de droit de rétractation sur:

• la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple: lait pour bébé) (Art. VI.53 §4 du CDE);
• la fourniture de produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de santé et qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison (Art. VI.53 §5 du CDE);
• la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux sauf en cas de défaut ou si la décision de rétractation nous est explicitement parvenue avant l'envoi (AR. 21/09/2009 Art.29 §6).

ARTICLE 11. RÉCLAMATION

En cas de réclamation concernant la commande ou la livraison, l'Acheteur peut nous faire parvenir sa réclamation, en mentionnant clairement les références de sa commande, de préférence par courrier électronique.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

12.1 Selfpharma, et son pharmacien titulaire ne pourront, en aucune façon, être tenus responsables des dommages de toute nature, directs ou indirectes, résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais fonctionnement des produits commercialisés.

Ceci est également d'application pour d'éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

12.2 Selfpharma ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatique, une rupture de service ou tout fait majeure conformément à la jurisprudence.

12.3 La représentation photographique des produits sur le site sont à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la représentation photographique disponible sur le site.

ARTICLE 13. GARANTIE

13.1 La pharmacie Selfpharma SPRL ne pourra, en aucune façon, être tenu responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. Cependant, la pharmacie Selfpharma SPRL se tient responsable de la valeur du produit, déterminée à la date de sa vente.

13.2 Pour tous les articles achetés chez Selfpharma, la garantie légale s'applique. La garantie légale signifie qu'un produit est ou devrait être ce que le consommateur peut raisonnablement attendre de lui. Une garantie du fabricant s'applique également à certains produits. Cette garantie n'enlève rien à la garantie légale.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article 1649quinquies du Code civil belge;

13.3 L'Utilisateur peut contacter le service clientèle:

• soit depuis le site Selfpharma.com via le formulaire de contact (enveloppe située en bas à droite);
• soit par téléphone du lundi au vendredi (9h à 18h) via le numéro suivant: +32(0)2 520 66 55;
• soit via courriel

13.4Selfpharma est reconnue par l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) et est membre du label de qualité BeCommerce. En tant que tel, Selfpharma adhère au Code de conduite Becommerce qui a pour objectif de poser les principes de base à respecter pour donner les garanties nécessaires au consommateur, permettant d'établir l'indispensable relation de confiance entre vendeurs et acheteurs dans le domaine de la vente à distance et du marketing direct correspondant.

Consultez ou obtenez une copie du Code de conduite du label de qualité Becommerce ici.

ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles récoltées sur le site Selfpharma.com ou sur l'application mobile Selfpharma, sont gérées, conservées et protégées par la pharmacie Selfpharma SPRL.

La pharmacie Selfpharma SPRL s'engage à ne divulguer aucune de vos informations personnelles à un tiers parti.

La pharmacie Selfpharma SPRL respecte la loi du 11 décembre 1992, modifiée par la Loi du 11 décembre 1998, qui vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Les informations, logos, dessins, marques, slogans, textes, mise-en-page, et autres éléments qui sont présentés sur le site Selfpharma et tout élément de l'application mobile Selfpharma sont protégés par le droit de d'auteur, et de façon générale par les principes du droit de propriété intellectuelle.

Il en est de même en ce qui concerne les éléments faisant partie du site web de Selfpharma ou de l'application mobile Selfpharma.

Il est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de quelque manière, de tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer tout droit afférent au service.

Selfpharma sprl ne donne d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser sa propriété intellectuelle, ni celle de tiers.

ARTICLE 16. LITIGE ET LOI APPLICABLE

Le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente est soumis à la loi Belge et aux juridictions belges.

En cas de litige ou de difficultés dans l'application du présent contrat, l'Acheteur et Selfpharma sprl se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. 

Si nécessaire, en cas de différend persistant, vous trouverez un organisme de médiation sur la plateforme ODR (Online Dispute Resolution – Règlement en ligne des litiges): http://ec.europa.eu/odr. Elle propose une aide aux consommateurs afin de solutionner les litiges. Vous ne pouvez utiliser ce système que pour les plaintes d’achats via Internet.

En cas d'action en justice, seules les juridictions de Bruxelles sont compétentes.

Téléchargez ici les Conditions Générales de Vente en format PDF

ARTICLE 17. CONTREFAÇON

Nous n'offrons toujours que des produits que nous achetons aux fabricants des produits d'origine et à leurs grossistes. En cas de doute sur l'authenticité des produits, le consommateur peut trouver plus d'informations et de conseils sur le site https://www.cecbelgique.be. En cas de suspicion de contrefaçon, le consommateur peut toujours déposer une plainte via le Point de Contact.

ARTICLE 18. TRAITEMENT DES PLAINTES

En cas de règlement extrajudiciaire de litige, le Service de médiation pour le consommateur de l'autorité fédérale est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges avec un consommateur. Il va à son tour soit traiter lui-même la demande, soit la renvoyer à une entité qualifiée. Vous pouvez joindre le Service de médiation pour le consommateur via ce lien : https://mediationconsommateur.be/fr.

Si le litige a un caractère transfrontalier, vous pouvez en outre faire appel à la plate-forme de résolution en ligne des litiges de l'Union européenne sous ce lien :https://ec.europa.eu/odr.